- Dispositions générales
- Les présentes Conditions Générales fixent les règles d'utilisation du site internet exploité à l'adresse www.cabincrew.ch (ci-après dénommé le « Service », « Application » ou « CabinCrew.ch »), exploité par Pro Wojciech Cywinski (ci-après « PWC » ou « Prestataire »), ul. Bernardyńska 23/65, 02-904 Varsovie, Pologne, inscrit au registre des entrepreneurs CEIDG sous le NIP : 5213369140, REGON : 141055055.
- Le Service permet aux utilisateurs de consulter en ligne les offres de services fournis par CabinCrew.ch et de passer commande des Produits disponibles – en particulier les cours en présentiel et/ou en ligne, les produits numériques d'accompagnement au processus de recrutement des compagnies aériennes, y compris les exercices de recrutement individuels et collectifs, ainsi que les supports pédagogiques sous forme de questions et réponses sur les étapes de recrutement, notamment le Final interview.
- L'utilisation du Service est gratuite.
- Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations de CabinCrew.ch et des utilisateurs du Service. PWC fournit les services dans le cadre du Service conformément aux présentes Conditions.
- L'utilisation du Service vaut acceptation des présentes Conditions. Tout utilisateur doit prendre connaissance des Conditions avant de commencer à utiliser l'Application. Un utilisateur qui n'accepte pas les présentes Conditions doit cesser d'utiliser le Service.
- L'utilisateur ne peut pas publier de contenus illicites sur le Service.
- PWC ne fournit pas de services de télécommunications au sens du droit applicable. Toute réclamation relative à ce type de services doit être adressée par l'utilisateur à l'opérateur de télécommunications dont il utilise les services.
- Définitions
- Service – le site internet CabinCrew.ch, également dénommé « Application », « Service » ou « CabinCrew.ch », à l'adresse www.cabincrew.ch, fonctionnant sur une plateforme en ligne propriété de PWC, comprenant un ensemble de pages d'information et de vente ainsi que les éléments graphiques et l'architecture complète du système informatique.
- Utilisateur – personne utilisant le Service. Peut être utilisateur une personne majeure jouissant de la pleine capacité juridique, ou un mineur avec le consentement du représentant légal.
- Produit, également dénommé Service – prestation ou contenu numérique fourni par PWC dans le cadre du Service – tel qu'un cours e-learning, webinar, exercices de recrutement individuels ou collectifs, supports pédagogiques sous forme de questions et réponses sur le processus de recrutement (dont Final interview), ou en dehors du Service – tel qu'un cours en présentiel.
- Opérateur de paiement – service externe chargé du traitement des paiements (ex. PayU, Przelewy24 ou autre). L'opérateur de paiement agit selon ses propres conditions et politique de confidentialité. Il fournit ses services à PWC dans le cadre d'un contrat distinct.
- Commande – sélection d'un produit sur le Service et paiement via l'opérateur de paiement choisi. Une commande payée équivaut à la conclusion du contrat de prestation entre PWC et l'Utilisateur. L'absence de paiement équivaut à l'annulation de la commande.
- Exigences techniques
- L'utilisation du Service nécessite un appareil avec accès à Internet et un navigateur permettant l'affichage de pages web, le JavaScript et les cookies. L'utilisation des dernières versions de navigateurs pris en charge par leurs éditeurs est recommandée.
- Pour les Produits constituant des contenus numériques ou des services fournis en ligne, l'Utilisateur doit disposer du matériel et des logiciels permettant la lecture ou l'affichage du contenu (ex. fichiers PDF, vidéos ou pages web) conformément à la description du Produit. Le Prestataire ne garantit pas le bon fonctionnement du Service et des Produits sur les appareils ou navigateurs non pris en charge ou non mis à jour.
- Le Prestataire informe que les problèmes ou limitations techniques sur l'appareil de l'Utilisateur ou dans son environnement réseau (pare-feu, blocages, antivirus, paramètres du navigateur, absence de mises à jour, limitations du fournisseur d'accès) peuvent limiter ou empêcher l'accès au Service ou l'utilisation des Produits.
- Règles d'accès au Service
- L'utilisation du Service peut dépendre de l'installation de logiciels requis par le fournisseur du système d'exploitation de l'appareil fixe ou mobile de l'Utilisateur, ou de ses mises à jour.
- Le bon fonctionnement du Service peut également nécessiter l'installation de mises à jour ou correctifs des applications fournis par PWC.
- Les coûts de connexion à Internet incombent à l'Utilisateur selon son contrat avec l'opérateur de télécommunications.
- L'Utilisateur reconnaît qu'en certains lieux, en raison d'une mauvaise connexion ou de l'absence de connexion Internet, le Service peut ne pas fonctionner correctement ou être indisponible.
- Propriété intellectuelle et licences
- PWC détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, en particulier sur le nom, le domaine, la maquette, les éléments graphiques et tous autres éléments créatifs de CabinCrew.ch.
- Dès l'ouverture du Service sur l'appareil fixe ou mobile de l'Utilisateur, PWC accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive et perpétuelle d'utilisation de l'Application et de ses ressources pour consulter le contenu et passer commande sur CabinCrew.ch. PWC se réserve le droit de résilier la licence sans préavis en cas de violation des présentes Conditions par l'Utilisateur.
- Utilisation du Service
- L'utilisation de l'Application est volontaire.
- L'Application est destinée aux personnes physiques jouissant de la pleine capacité juridique ou aux mineurs tels que définis à la rubrique Utilisateur.
- La passation de commande via le Service est possible après inscription sans connexion. PWC encourage les Utilisateurs à s'inscrire. Certains services ou éléments du Service peuvent être réservés aux Utilisateurs inscrits.
- Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail active, son prénom, nom et numéro de téléphone mobile. Pour créer un compte et pouvoir se connecter, l'Utilisateur doit en outre fournir ses coordonnées postales et un mot de passe unique, et accomplir la procédure de vérification indiquée par PWC.
- En cas d'inscription réussie sans option de connexion, PWC créera un profil interne pour la fourniture du service, auquel l'Utilisateur n'aura pas d'accès permanent. Toute modification des données pour une commande sans connexion devra se faire par contact direct avec la personne gérant CabinCrew.ch ou par e-mail : support@cabincrew.ch.
- En cas de vérification réussie de l'inscription avec connexion, PWC créera un profil Utilisateur dans le Service où seront stockés les paramètres et données fournis lors de l'inscription. L'Utilisateur aura un accès permanent à ses données via la connexion. Ces données ne seront pas visibles par les autres Utilisateurs.
- Pour passer commande, un Utilisateur non inscrit doit fournir son prénom, nom, adresse e-mail active et numéro de téléphone, et remplir le formulaire de commande avec ses préférences, dates disponibles et accepter les consentements requis.
- Champ d'action de PWC dans le Service
- PWC peut publier sur le Service des offres de ses propres produits et de ceux de tiers.
- PWC peut publier sur le Service des publicités et autres contenus promotionnels pour des biens et services de tiers.
- PWC s'efforce d'assurer le bon fonctionnement du Service mais n'en garantit pas la disponibilité continue. PWC peut suspendre temporairement le Service lorsque nécessaire pour corriger des dysfonctionnements ou en améliorer le fonctionnement.
- PWC se réserve le droit de supprimer les profils inactifs depuis au moins six mois.
- PWC se réserve le droit d'intervenir sur le profil utilisateur pour corriger des dysfonctionnements du Service ou des problèmes de profil.
- Toute tentative de piratage du Service, de contournement de codes ou d'utilisation en violation des présentes Conditions peut entraîner le blocage immédiat et irréversible de l'accès au Service et des poursuites appropriées.
- PWC se réserve le droit de cesser la fourniture des services et d'arrêter le Service à tout moment.
- Règles de fourniture des services
- L'utilisation du Service CabinCrew.ch est gratuite.
- La commande d'un Produit via le Service nécessite un paiement et une inscription.
- Tous les prix des Produits sont des prix TTC au taux de TVA en vigueur. Le prix indiqué pour chaque Produit dans le Service est opposable à l'Utilisateur et à PWC au moment de la passation et du paiement de la commande.
- PWC se réserve le droit de modifier les prix des Produits, de mener des actions promotionnelles et remises temporaires, dans le respect des droits acquis et du droit applicable. Les promotions et remises ne se cumulent pas. Les modifications ne s'appliquent pas aux Produits déjà achetés.
- Les Produits suivants sont disponibles dans le Service : (1) Produit « Cours CabinCrew.ch », également dénommé « Cours », cours en présentiel pour un groupe à une date et lieu choisis parmi le calendrier, ou cours en ligne si indiqué ; (2) Produit « Exercices de recrutement » – ensembles d'exercices en version individuelle ou collective, préparant aux étapes de recrutement des compagnies aériennes, fournis en contenu numérique ; (3) Produit « Final interview – questions et réponses » – supports pédagogiques en contenu numérique (questions, réponses et commentaires sur l'étape finale du recrutement).
- La commande via le Service est traitée par un opérateur de paiement externe et un système de réservation.
- PWC s'engage à fournir des services de la plus haute qualité, fondés sur les dernières connaissances et les conditions du marché du recrutement cabine.
- PWC peut annuler le Service en cas de nombre insuffisant de places vendues ou de problèmes organisationnels ou techniques. En cas d'annulation d'une date de cours par PWC, tous les Utilisateurs ayant acheté le Produit seront remboursés.
- Le programme du Cours CabinCrew.ch s'appuie sur des informations provenant des compagnies aériennes et l'expérience des Instructeurs (Emirates Airlines, Qatar Airways, Etihad, Air France, Ryanair, easyJet, British Airways, etc.).
- Le choix des Instructeurs s'effectue selon des critères d'expérience professionnelle garantissant la qualité des services fournis par PWC.
- Les Instructeurs CabinCrew.ch sont formés selon le programme du cours pour maintenir la qualité et l'uniformité du contenu dans les différentes implantations en France et à l'étranger.
- Les produits numériques, dont les exercices de recrutement et « Final interview – questions et réponses », ont un caractère pédagogique et de simulation. PWC ne garantit pas que les questions, exercices ou scénarios apparaîtront dans le processus de recrutement réel des compagnies.
- PWC ne garantit pas à l'Utilisateur un emploi en compagnie aérienne après exécution du Service.
- PWC ne garantit pas à l'Utilisateur la réussite du recrutement auprès des compagnies choisies.
- PWC garantit que les supports, le programme et les connaissances en matière de recrutement cabine sont corrects et aident efficacement l'Utilisateur à réussir le processus de recrutement.
- Le programme ne porte pas atteinte aux droits ni aux procédures internes des compagnies en matière de recrutement du personnel cabine.
- PWC n'est pas responsable des exigences formelles des compagnies ni de leur évolution.
- PWC n'est pas responsable de l'Utilisateur vis-à-vis de son futur employeur dans le secteur aérien.
- PWC ne forme pas l'Utilisateur aux procédures techniques de l'avion, aux premiers secours ni aux procédures internes des compagnies.
- PWC n'est pas responsable des changements dans le processus de recrutement opérés par les transporteurs dans le monde pendant ou après l'exécution du Service.
- PWC peut refuser d'exécuter le service lorsque : (1) L'Utilisateur utilise le service à des fins non conformes ou au détriment de tiers ou de PWC ; (2) L'Utilisateur viole la loi ou les présentes Conditions.
- L'Utilisateur n'a pas le droit de copier en tout ou partie les supports et connaissances fournis (diapositives, documents imprimés, vidéos, etc.) ni de les présenter ou diffuser. En cas de violation, PWC pourra réclamer les pénalités contractuelles prévues aux présentes (10 000 PLN nets + TVA par violation).
- PWC se réserve le droit de modifier les Produits et les règles d'utilisation dans le Service, sous réserve que les Produits déjà achetés restent régis par les règles et dates choisies à la commande.
- PWC se réserve le droit de modifier les pénalités en cas de violation des droits de copie, présentation et diffusion visés au point 8.7.
- Conformément aux présentes, l'Utilisateur ne peut exercer une activité concurrente ni être employé par un concurrent de PWC pendant 12 mois à compter de la dernière prestation fournie par PWC.
- L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation sans motif dans un délai de 14 jours à compter de l'achat du Produit (conclusion du contrat entre PWC et l'Utilisateur). Ce droit s'applique à la fois au Cours CabinCrew.ch (cours en présentiel ou en ligne) et aux produits numériques (Exercices de recrutement, Final interview – questions et réponses).
- Pour se rétracter, l'Utilisateur envoie une déclaration claire de rétractation à : Pro Wojciech Cywinski, ul. Bernardyńska 23/65, 02-904 Varsovie, avec la mention « Rétractation », ou par e-mail à : support@cabincrew.ch, en indiquant le Produit concerné (cours ou produit numérique) et les données fournies à l'inscription. Signature (uniquement pour courrier). Pour le Cours (cours en présentiel ou en ligne) : la rétractation est subordonnée à la non-utilisation du Produit ; un cours déjà suivi n'ouvre pas droit à remboursement. Pour les produits numériques (Exercices de recrutement, Final interview – questions et réponses) : l'Utilisateur reconnaît qu'il perd le droit de rétractation dès qu'il a accédé au contenu (ouverture, téléchargement ou mise à disposition des tâches ou des matériels), sous réserve d'avoir consenti au début de l'exécution avant l'expiration du délai de 14 jours et d'en avoir été informé. Il n'y a aucun remboursement une fois que l'Utilisateur a accédé aux tâches ou aux autres contenus numériques. Un service payé et exécuté n'ouvre pas droit à remboursement. L'Utilisateur peut formuler une réclamation pour service défectueux.
- Il suffit que l'Utilisateur envoie la déclaration de rétractation avant l'expiration des 14 jours suivant le paiement de la commande pour préserver son délai de rétractation.
- Effets de la rétractation : en cas de rétractation, l'Utilisateur sera remboursé sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant l'information du Prestataire.
- Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ou de l'exécution de la prestation.
- Commandes et paiement
- Pour passer commande : (1) Cliquer sur « Acheter » ; (2) Remplir le formulaire (produit, date, lieu, données personnelles, consentements) ; (3) Consentement facultatif aux communications commerciales ; (4) Cliquer sur « Payer » ; (5) Choisir le mode de paiement sur la page de l'opérateur ; (6) Effectuer le paiement ; (7) Confirmation par e-mail avec récapitulatif.
- La commande peut également être passée par e-mail ou téléphone.
- Le paiement est toujours effectué par voie électronique via l'opérateur de paiement sur le compte de PWC.
- PWC précise que le Service n'est fourni que dans les lieux proposés dans le formulaire de commande.
- Une facture est établie pour chaque commande. L'Utilisateur peut en demander une copie à tout moment. Elle sera envoyée à l'e-mail actif de l'Utilisateur. Une copie des présentes Conditions Générales est envoyée au consommateur avec la confirmation de commande ou mise à disposition sur un support durable (ex. espace client ou envoi par e-mail).
- Réclamations et règlement des litiges
- Tout Utilisateur a le droit de formuler une réclamation relative à l'exécution du Service par PWC.
- Les réclamations concernant les transactions de paiement, la gestion du calendrier ou l'exécution du Service doivent être adressées au Service Client : support@cabincrew.ch ou par courrier : Pro Wojciech Cywinski, ul. Bernardyńska 23/65, 02-904 Varsovie.
- Les réclamations seront traitées sans délai, au plus tard dans les 7 jours ouvrables.
- La réponse sera envoyée à l'Utilisateur aux coordonnées indiquées lors du dépôt de la réclamation.
- Le Prestataire se réserve le droit de prolonger le délai du point 10.3 de 10 jours au plus en cas de circonstances particulières ou d'obstacles indépendants de sa volonté.
- Le droit applicable aux relations découlant de l'utilisation du Service est le droit polonais. Pour les consommateurs en France, le Code de la consommation et le droit français s'appliquent en matière de droits des consommateurs. En cas de conflit entre une disposition polonaise et une disposition impérative française plus favorable au consommateur, cette dernière prévaut. Les tribunaux français sont compétents pour les litiges concernant les consommateurs en France.
- Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l'amiable le litige l'opposant au professionnel. PWC garantit au consommateur un accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation. La médiation est gratuite pour le consommateur. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit préalablement avoir tenté de résoudre son litige avec PWC par une réclamation écrite. Coordonnées du médiateur de la consommation : [à compléter par PWC – médiateur inscrit sur la liste des médiateurs référencés, consultable sur le site du ministère de l'Économie : economie.gouv.fr/mediation-conso].
- Un litige ne peut être soumis à un médiateur qu'après clôture de la procédure de réclamation et accord des deux parties. À défaut, les litiges sont portés devant les tribunaux compétents.
- Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : plateforme ODR UE (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR).
- Pro Wojciech Cywinski accepte de participer à une procédure de résolution des litiges consommateurs – contact : support@cabincrew.ch.
- Protection des données personnelles
- Le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs est Pro Wojciech Cywinski, siège : ul. Bernardyńska 23/65, 02-904 Varsovie, qui traite les données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, le cas échéant, à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi « Informatique et Libertés »).
- Les données du formulaire d'inscription et de commande sont traitées pour la prise de commandes et l'exécution des contrats, et éventuellement pour le marketing direct. L'envoi de communications commerciales par e-mail nécessite le consentement de l'utilisateur.
- Le responsable peut subordonner la fourniture des services et l'utilisation du Service à la vérification des données personnelles.
- La fourniture des données est facultative. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de limitation, d'effacement, d'opposition et de réclamation auprès d'une autorité de contrôle (en France : CNIL – cnil.fr).
- L'Utilisateur est tenu de fournir des données exactes et à jour.
- En cas de doute sur l'exactitude des données, le responsable peut bloquer le profil et résilier le contrat.
- Le responsable ne peut communiquer les données qu'aux autorités ou tiers lorsque la loi l'exige.
- Si l'Utilisateur a consenti au marketing – ses données et informations d'activité peuvent être utilisées pour lui présenter des publicités de nos Partenaires adaptées à ses centres d'intérêt.
- Obligations des utilisateurs
- Chaque Utilisateur ne peut avoir qu'un seul profil et ne peut le partager ni utiliser le profil d'autrui.
- L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Service. En cas de manquement, PWC peut bloquer le profil.
- L'Utilisateur s'engage à : (1) Respecter la loi et les bonnes mœurs ; (2) Ne pas passer de fausses commandes ; (3) Régler les sommes dues.
- L'Utilisateur déclare que tout contenu et données personnelles qu'il publie sur le Service sont exacts et ne violent aucun droit de tiers.
- Il est interdit d'utiliser le Service à des fins contraires à son objet, d'envoyer du spam ou des communications commerciales non sollicitées, ou de faire de la publicité au nom de PWC.
- Il est interdit de copier tout ou partie du Service ou de l'utiliser à des fins lucratives.
- Cessation de la fourniture des services
- PWC se réserve le droit de bloquer ou supprimer le profil d'un utilisateur dont le comportement viole les présentes Conditions.
- En cas de blocage, la création d'un nouveau profil par l'Utilisateur nécessite l'accord préalable de PWC.
- L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service en supprimant son profil.
- Le responsable peut exiger de l'Utilisateur le changement de mot de passe, la mise à jour des données et la confirmation du consentement au traitement des données.
- Modifications des Conditions
- PWC peut modifier les Conditions à effet futur pour les raisons suivantes : (1) Nouvelle fonctionnalité du Service incompatible avec les Conditions en vigueur ; (2) Modification imposée par la loi ; (3) Changement de la fonctionnalité du Service, notamment pour en améliorer le confort d'utilisation.
- Les utilisateurs inscrits seront informés de toute modification par e-mail au moins 7 jours avant la date d'effet. Une information sera en outre affichée de manière visible dans le Service pendant 1 jour à compter de la modification.
- La modification prend effet à la date indiquée dans l'information.
- En cas de modification, l'utilisateur peut renoncer aux services avec effet immédiat.